Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux offres payantes du site Test-ExamenCivique.fr, édité par Bitlab (ci-après « l'Éditeur »), plateforme en ligne de préparation à l'examen civique français. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des services

La plateforme donne accès, selon l'offre choisie, à :

• des examens blancs chronométrés reproduisant le format de l'examen civique (40 questions, 45 minutes) ;
• des fiches de révision, consultables en texte ou en lecture vocale ;
• un mode d'entraînement « Réviser mes erreurs » ;
• un suivi de progression par thématique.

Le service est un outil de préparation. Il ne constitue pas l'examen civique officiel, n'est pas affilié au Ministère de l'Intérieur ni à l'OFII, et ne garantit ni la réussite à l'examen ni l'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française.

3. Offres et prix

• Découverte (gratuit) : 1 examen blanc, 5 entraînements de 10 questions et 3 fiches de révision, sans moyen de paiement.
• Pass Réussite Annuel : abonnement de 20 € TTC par an, donnant un accès illimité aux examens blancs, aux entraînements, à toutes les fiches de révision et au mode « Réviser mes erreurs » pendant un an à compter de la confirmation du paiement. L'abonnement est reconduit tacitement chaque année jusqu'à sa résiliation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

4. Commande et paiement

Les paiements sont traités par Paddle.com Market Limited (« Paddle »), qui agit en qualité de revendeur (« Merchant of Record ») des offres de la plateforme. Paddle encaisse le paiement, émet la facture, collecte la TVA applicable et gère les éventuels remboursements, conformément à ses propres conditions d'achat (Buyer Terms), acceptées lors du paiement. Les données bancaires sont saisies directement auprès de Paddle et ne sont jamais transmises à l'Éditeur.

5. Accès au service

L'accès illimité est activé automatiquement dès la confirmation du paiement par Paddle. Le service est accessible en ligne, 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Un compte est strictement personnel : ses identifiants ne doivent pas être partagés.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Le Pass Réussite Annuel est conclu pour une durée d'un an, reconduite tacitement par périodes d'un an. Le client peut désactiver le renouvellement à tout moment, en ligne et en un clic, depuis la page « Abonnement » de son espace personnel, qui ouvre le portail sécurisé de Paddle. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le client est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de chaque période annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l'article L. 221-28, 13° du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli lors de la commande, lorsque le client demande l'accès immédiat aux contenus premium.

Les demandes de remboursement sont adressées à Paddle, en qualité de revendeur, ou à l'Éditeur à l'adresse contact@test-examencivique.fr, qui les transmet à Paddle.

8. Responsabilité

Les contenus pédagogiques sont rédigés avec soin à partir des sources officielles disponibles, mais peuvent évoluer avec la réglementation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un échec à l'examen officiel, d'une décision administrative ou d'une indisponibilité temporaire du service.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut adresser une réclamation à contact@test-examencivique.fr. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : contact@test-examencivique.fr, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.